Amendement 3 février 2025 · Élevage et abattage · Déposé

Amendement n° 20 (Article PREMIER) — visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Texte favorable aux animaux · importance ●●●

Supprime l’extension du délit d’entrave aux actions militantes pacifiques, qui aurait permis de poursuivre les défenseurs des animaux opposés à la chasse, à l’abattage ou à l’élevage intensif.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er en ce qu'il dénature le délit d'entrave et porte atteinte à la liberté d'expression. Cet article étend dangereusement le délit d’entrave - actuellement défini comme un comportement agressif destiné à intimider la personne en lui inspirant la peur - à des actions militantes pacifiques dont le mode opératoire ne relève pas du champ…

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Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l’article 1er en ce qu'il dénature le délit d'entrave et porte atteinte à la liberté d'expression.

Cet article étend dangereusement le délit d’entrave - actuellement défini comme un comportement agressif destiné à intimider la personne en lui inspirant la peur - à des actions militantes pacifiques dont le mode opératoire ne relève pas du champ de la “menace”. Les auteurs de cette proposition de loi visent clairement à criminaliser des défenseurs de l’environnement et du bien-être animal, une atteinte inadmissible au droit d'informer dans une démocratie qui - rappelons-le - n'est pas seulement un régime politique mais aussi une forme de vie à protéger.

Les modifications apportées par la commission ne constituent en rien des garanties. Rappelons que le statut de lanceur d'alerte ne concerne qu'une infime minorité de personnes remplissant les critères de la loi Sapin II et ne couvre pas les citoyens engagés pour la défense des générations futures.

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En commission à l’Assemblée depuis le 5 février 2025

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