Amendement 22 mai 2025 · Élevage et abattage · Déposé

Amendement n° 2228 (Article 3) — visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Texte favorable aux animaux

Supprime le régime contentieux accéléré qui limite les recours contre l’installation ou l’agrandissement des élevages industriels

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime.Tel est l'objet de cet…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

L'article L. 77-15-4 du code de justice administrative est abrogé.

Exposé Sommaire

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime.

Tel est l'objet de cet amendement. Un amendement supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Voir la source officielle ↗

Partager ce texte