Amendement n° II-2176 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement vise à réduire la subvention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), afin de marquer que l’effort budgétaire doit porter sur l’agence chargée d’autoriser ou d’interdire les produits phytopharmaceutiques, et non sur les agriculteurs.

Les agriculteurs français doivent être aidés pour s’acclimater à des normes de plus en plus nombreuses, qui les étouffent et les tuent. Chaque année, de nouvelles molécules leur sont retirées, souvent sans solution de remplacement et parfois avant même que l’Union européenne ne l’impose, pendant que leurs concurrents étrangers continuent de les utiliser. Il est logique que l’effort porte sur l’agence chargée d’autoriser ou d’interdire ces produits : chaque euro doit servir à trouver des solutions, pas à multiplier les interdictions.

À cette fin, l’amendement minore de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Il est proposé d’imputer cette minoration exclusivement sur la subvention pour charges de service public de l’ANSES, sans toucher aux crédits de lutte contre les maladies animales. Les règles budgétaires ne permettant pas de transférer des crédits entre deux actions d’un même programme, l’amendement invite le Gouvernement à concentrer les moyens du programme sur le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives (PARSADA), financé par l’action 09, afin d’accélérer la recherche de solutions alternatives pour les agriculteurs.