Amendement n° II-2219 (Article 77) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

L'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue d'un délai franc de garde de 5 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire et qu’une fondation ou une association de protection des animaux disposant d'un refuge ou une association mentionnée à l'article L. 214-6-5 est en mesure de prendre l’animal en charge, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par le II. »

« Dans les autres cas, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. »

Exposé Sommaire

Les chiens et les chats, lorsqu’ils se retrouvent en état de divagation (c’est le cas lorsqu’ils s’échappent de leur maître mais aussi lorsque leur maître les abandonnent) sont admis durant un délai de 8 jours ouvrés au sein d’une structure que l’on appelle encore fourrière. Ce délai prévu par la loi du loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 n’est plus en cohérence avec la définition du bien-être animal prévue par l’Organisation mondiale de la santé animale et la notion d’être doué de sensibilité prévue, elle, par le législateur au sein de Code civil en 2015.

On sait qu’un animal souffre physiquement et psychologiquement lorsqu’il se retrouve loin de son adoptant mais aussi lorsqu’il est loin de son lieu de vie et cela s’accroît lorsqu’il se retrouve en fourrière : le stress et la peur sont accentués et son comportement est altéré. Aucun animal ne ressort de ces structures sans être perturbé. En cas d’abandon de l’animal (articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime), le dessaisissement de propriété est automatique, et c’est après cette longue procédure de 8 jours ouvrés (qui peut correspondre parfois à 13 jours ouvrables) qu’une association ou fondation de protection animale peut prendre en charge le félidé ou le canidé en vue de son adoption. Trop souvent ces animaux, comme rapportés, sont pris en charge en état de souffrance physique et psychologique, ce qui amène l’association à devoir financer des soins vétérinaires. La SPA indiquait que 391 000 animaux ont été pris en charge dans ces conditions en 2025.

En même temps que de ne pas répondre aux exigences citées dans le précédent alinéa du présent exposé des motifs, ce long délai impacte aussi les finances des administrations chargées des fourrières (agents formés à ces compétences, astreintes, suivi vétérinaire, nourriture, éclairage, nettoyage…).

Tout en garantissant un délai favorable pour que le propriétaire d’un animal puisse le récupérer en fourrière, nous devons considérer que le délai actuel de 8 jours ouvrés n’est plus acceptable. Sauf cas de force majeure, quel propriétaire bien intentionné laisserait son animal plus de 24h en fourrière ?

Nous proposons avec cet amendement un délai de 5 jours ouvrés (qui correspond au minimum à 7 jours ouvrables) de garde en fourrière pour, d’une part, répondre aux exigences légitimes du Code civil et de l’Organisation mondiale de la santé animale mais aussi, d’autre part, pour garantir une déflation administrative et financière des administrations, que ce sont nos communes et leur groupement.

Cette mesure permet par extension un suivi de santé moins coûteux pour les associations ou fondations prenant en charge les animaux après leur abandon et permet aussi aux collectivités volontaires, dans le cadre de leur libre administration, de mieux financer ces associations et ces fondations de protection animale grâce au gain que permettrait le présent amendement.

Rappelons aussi que la loi du 30 novembre 2021 a introduit la possibilité pour les associations sans refuge de pouvoir prendre en charge ces animaux en sortie de fourrière. Ce qui offre, dans le cadre de politiques locales, aux administrations l’assurance de passer des conventions avec un nombre important d’entités dédiées à la protection animale.

Il s’agit d’un amendement qui peut être accompagné de mesures plus larges comme par exemple celle de revoir l’acte d’adoption d’un animal, qui ne doit pas être un acte d’impulsion mais un acte d’amour. Celle aussi de travailler à ce que les polices spéciales en matière de prévention de la divagation animale fonctionnent mais celle aussi en matière d’abandon, où conformément à l’alinéa 2 du Code de procédure pénale, les gestionnaires de fourrières ont l’obligation de rapporter le délit d’abandon prévu par les articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime.

Concrètement, en fourchette basse, cette mesure permettrait 1 173 000 jours de fourrière en moins pour les seuls animaux récupérés par la SPA sur une année. Ce sont également des animaux pris en charge plus rapidement, dans de meilleures conditions sanitaires, ainsi qu'une source d'économies substantielles pour les collectivités. Le Gouvernement pourrait ainsi créer les conditions permettant aux collectivités territoriales de reverser aux associations et fondations de protection animale une partie de ces économies, par exemple à hauteur de 60 %, tout en conservant les 40 % restants. En effet, les associations et fondations de protection animale supportent des charges importantes liées aux soins vétérinaires, à l'identification, à la stérilisation, à l'alimentation, à l'hébergement et à la réhabilitation comportementale des animaux abandonnés. Il apparaît dès lors cohérent qu'une part significative des gains résultant de la réduction de la phase de garde administrative bénéficie à ceux qui assument ensuite l'essentiel de leur prise en charge et favorisent leur adoption.

Tel est l’objet de cet amendement