Textes et votes suivis
Chaque élément ci-dessous a été vérifié à la main. Le sens indiqué explique ce qui était favorable aux animaux.
Textes suivis du dossier : Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante · voir tous les textes
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Proposition de loi visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Texte favorable aux animaux Punit plus sévèrement le vol d’animaux, souvent suivi de revente illégale ou de mauvais traitements.