Textes et votes suivis
Chaque élément ci-dessous a été vérifié à la main. Le sens indiqué explique ce qui était favorable aux animaux.
Textes suivis du dossier : Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions · voir tous les textes
1 élément
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Proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Texte favorable aux animaux Vise à faire respecter les interdictions judiciaires de détenir des animaux, en empêchant les personnes condamnées d’en acquérir de nouveaux.