Proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Empêche les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal d’acheter ou d’adopter un chien ou un chat, et rend cette interdiction quasi automatique en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté.
Proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 : « proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.
Signataires
Auteur 1 Favorable aux animaux
- Corinne Vignon EPR