Amendement n° II-CF1096 (ETAT B) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle et à la surveillance des activités de pêche, en transférant 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ces crédits ont vocation à renforcer les moyens de contrôle des pêches de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), notamment au titre de l’action 04 « Action interministérielle de la mer ».

Le renforcement du contrôle et de la surveillance des activités de pêche constitue un enjeu majeur pour la préservation des écosystèmes marins et la gestion durable des ressources halieutiques. L’application effective de la réglementation est indispensable pour lutter contre les pratiques de pêche illégales, prévenir la surexploitation des ressources et limiter les atteintes à la biodiversité marine. Elle est également essentielle pour garantir une concurrence équitable entre les professionnels et préserver l’avenir de la pêche artisanale, particulièrement dépendante du bon état des ressources marines.

Les moyens supplémentaires proposés permettront notamment de renforcer les inspections des navires de pêche, en mer comme dans les ports, d’accroître les capacités opérationnelles de surveillance, d’améliorer les dispositifs de suivi des activités de pêche et de faciliter la détection des infractions.

Cette mesure répond aux responsabilités de la France en matière d’application de la politique commune de la pêche et s’inscrit dans les objectifs européens de contrôle des activités de pêche, de traçabilité et de gestion durable des ressources halieutiques.

La diminution des crédits de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 vise à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Les auteurs ne souhaitent toutefois pas remettre en cause les moyens nécessaires à la continuité territoriale et au désenclavement des territoires concernés, et invitent le Gouvernement à rétablir les crédits correspondants.