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Proposition de loi 9 juin 2026 · Maltraitance et sanctions · Déposé

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Texte favorable aux animaux · importance ●●

Crée un fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux, pour faire respecter les interdictions judiciaires de détenir un animal.

Proposition de loi déposée le 9 juin 2026 : « proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux ». Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur la page officielle.

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Dossier législatif : Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux · tous les textes suivis de ce dossier

  1. 9 juin 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte

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