Textes et votes suivis

Chaque élément ci-dessous a été vérifié à la main. Le sens indiqué explique ce qui était favorable aux animaux.

Textes suivis du dossier : Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux · voir tous les textes

1 élément

• Proposition de loi 9 juin 2026 · Maltraitance et sanctions

  Proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

  Texte favorable aux animaux Crée un fichier national des auteurs d’infractions envers les animaux, pour faire respecter les interdictions judiciaires de détenir un animal.