Proposer une loi
Un·e député·e rédige un texte et cherche des cosignataires. Beaucoup de propositions sur les animaux (corrida, chasse à courre, élevage en cage…) restent bloquées faute d’être inscrites à l’ordre du jour.
Guide
Comprendre le Parlement
Comment naît une loi, comment un·e député·e peut agir pour les animaux, et ce que veulent dire les mots que vous croiserez sur ce site. Sans jargon.
Le chemin d’une loi
Six étapes, de la première version à l’entrée en vigueur. Un texte peut s’arrêter à chacune d’elles.
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1
Dépôt
Un·e député·e (proposition de loi) ou le Gouvernement (projet de loi) dépose le texte. Il est publié, mais rien ne garantit qu’il sera un jour débattu.
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2
Commission
Une commission spécialisée étudie le texte, l’amende et l’adopte ou le rejette. C’est souvent là que tout se joue.
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3
Séance publique
Tous les député·es débattent dans l’hémicycle, votent les amendements un par un, puis l’ensemble du texte.
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4
Sénat
Le texte part au Sénat, qui suit le même chemin. S’il le modifie, le texte revient : c’est la navette.
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5
Accord final
En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire cherche un compromis. À défaut, l’Assemblée peut avoir le dernier mot.
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6
Promulgation
Le président de la République signe la loi, publiée au Journal officiel. Il faut parfois encore attendre des décrets d’application.
Bon à savoir : la très grande majorité des propositions de loi déposées ne dépassent jamais l’étape 1. Une proposition de loi déposée est un signal politique, pas encore une loi.
Les moyens d’agir d’un·e député·e
Modifier un texte
Le moyen le plus courant d’agir : ajouter une protection, en retirer une, ou réécrire un article pendant l’examen d’un texte, y compris le budget.
Voter
Quand le vote est public, le choix de chaque député·e est connu. C’est la base de notre indice : voter dans le sens des animaux rapporte des points, voter contre en retire.
Interpeller le Gouvernement
Une question écrite oblige un ministre à répondre publiquement : sur un abattoir, la faune sauvage, les animaux de laboratoire…
Il existe aussi les propositions de résolution : l’Assemblée y exprime un avis ou un souhait, sans effet obligatoire.
Quand se faire entendre ?
Écrire à votre député·e a le plus d’effet juste avant une étape décisive : l’examen en commission, puis le vote solennel en séance. Une fois le texte voté, il est trop tard pour cette lecture.
Notre récapitulatif de la semaine indique les prochains rendez-vous des textes suivis.
Lexique
Les textes
- Amendement
- Proposition de modification d’un texte en cours d’examen : ajouter, supprimer ou réécrire une disposition. Il est voté en commission ou en séance.
- Loi de finances (PLF)
- Loi votée chaque automne qui fixe les recettes et les dépenses de l’État pour l’année suivante. C’est là que se décident, par exemple, les budgets consacrés au bien-être animal.
- PLFSS
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, examiné chaque automne en même temps que le budget de l’État.
- Projet de loi
- Texte de loi déposé par le Gouvernement, après avis du Conseil d’État.
- Proposition de loi
- Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires. Quand le texte vient du Gouvernement, on parle de « projet de loi ».
- Proposition de résolution
- Texte par lequel l’Assemblée exprime un avis ou un souhait. Il n’a pas de valeur obligatoire : ce n’est pas une loi.
- Question écrite
- Question posée par écrit par un·e député·e à un ministre et publiée au Journal officiel. Le ministre doit en principe répondre dans les deux mois.
Le chemin d’une loi
- Article 49.3
- Article de la Constitution qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée.
- Commission
- Groupe d’environ 70 député·es spécialisé dans un domaine (affaires économiques, développement durable…). Il examine les textes et leurs amendements avant la séance publique.
- Commission mixte paritaire (CMP)
- Réunion de 7 député·es et 7 sénateurs ou sénatrices chargée de trouver une version commune quand les deux assemblées ne sont pas d’accord sur un texte.
- Dépôt
- Première étape : le texte est enregistré à l’Assemblée et publié. Beaucoup de propositions de loi ne vont jamais plus loin, faute d’être inscrites à l’ordre du jour.
- Lecture
- Examen complet d’un texte par l’une des deux assemblées. Un texte passe en « première lecture » à l’Assemblée et au Sénat, puis parfois en deuxième lecture.
- Lecture définitive
- Quand la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer seule : elle a alors le dernier mot sur le Sénat.
- Niche parlementaire
- Journée réservée à un groupe d’opposition ou minoritaire, qui y fait examiner les textes de son choix. Plusieurs propositions de loi sur les animaux ont été débattues ainsi.
- Ordre du jour
- Programme des travaux de l’Assemblée. Un texte qui n’y est pas inscrit n’est ni débattu ni voté.
- Promulgation
- Signature de la loi par le président de la République, qui la rend applicable. Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
- Séance publique
- Réunion de l’ensemble des député·es dans l’hémicycle, ouverte au public et retransmise en vidéo, où les textes sont débattus et votés.
- Sénat
- L’autre chambre du Parlement (348 sénateurs et sénatrices). Une loi doit en principe être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée et par le Sénat.
Les votes
- Abstention
- Choix de participer au vote sans voter ni pour ni contre. Dans notre indice, une abstention n’ajoute ni ne retire de points.
- Irrecevable
- Amendement écarté avant d’être discuté : le plus souvent parce qu’il créerait une dépense publique (article 40 de la Constitution) ou qu’il n’a pas de lien avec le texte (article 45).
- Non soutenu
- Amendement qui n’est pas discuté parce qu’aucun de ses auteurs n’était présent en séance pour le défendre.
- Non-votant
- Député·e dont le vote n’est pas décompté, par exemple la personne qui préside la séance.
- Scrutin public
- Vote où le choix de chaque député·e est enregistré et publié nom par nom. C’est sur ces votes que repose notre indice.
- Tombé
- Amendement qui n’est pas mis aux voix parce qu’un autre amendement, adopté avant lui, l’a rendu sans objet.
- Vote solennel
- Vote sur l’ensemble d’un texte important, annoncé à l’avance et organisé à heure fixe, auquel tous les député·es sont appelés à participer.
Les acteurs
- Circonscription
- Territoire où est élu·e chaque député·e. Il y en a 577, dont 11 pour les Français établis à l’étranger.
- Cosignataire
- Député·e qui signe un texte ou un amendement aux côtés de son auteur·e, pour le soutenir.
- Groupe politique
- Rassemblement de député·es aux idées proches (15 membres au minimum). Les député·es sans groupe sont dits « non inscrits ».
- Législature
- Période de cinq ans au plus entre deux élections législatives. La 17e législature a commencé en juillet 2024.
- Non-inscrit
- Député·e qui n’appartient à aucun groupe politique.
- Rapporteur, rapporteure
- Député·e chargé·e d’étudier un texte au nom d’une commission et d’en présenter les conclusions.
Pour lire ce site
- Indice
- Note de −100 à +100 qui résume les votes et initiatives d’un·e député·e sur les textes suivis : +100 si toutes ses actions vont dans le sens des animaux, −100 si toutes vont contre.
- Initiative
- Amendement, proposition de loi ou question écrite dont le ou la député·e est auteur·e ou cosignataire.
- Texte suivi
- Vote, amendement, proposition de loi ou question écrite repéré dans les données officielles et vérifié à la main, parce qu’il a un effet direct sur des animaux.
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Pour savoir comment nous choisissons les textes et calculons l’indice, lisez la méthodologie.