Amendement n° I-2938 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« , à l’exclusion de ceux destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ou de truies dans des stalles individuelles ou dans des cases de mise bas où elles sont maintenues en contention, sauf lorsqu’ils ont pour objet de remplacer de tels systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’élevage en cage des poules pondeuses et l’élevage des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention du dispositif de suramortissement des bâtiments d’élevage prévu dans le projet de loi de finances pour 2027.

L’article 13 crée, en effet, un suramortissement égal à 40 % de la valeur des biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu, dont les bâtiments et installations d’élevage. Le présent amendement en exclut les bâtiments destinés à l’élevage des poules pondeuses en cage et à l’hébergement des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention, tout en maintenant l’éligibilité des investissements de conversion vers des systèmes qui en sont dépourvus.

Le Gouvernement réserve lui-même cette dépense fiscale, selon l’exposé des motifs de l’article 13, à des projets d’avenir « rigoureusement sélectionnés ». L’élevage en cage des poules pondeuses et des truies ne peut satisfaire à ce critère.

En réponse à l’initiative citoyenne « End the Cage Age », la Commission européenne s’est engagée en 2021 à proposer la suppression progressive puis l’interdiction des cages. Dans ses avis scientifiques d’août 2022 sur le bien-être des porcs et de février 2023 sur celui des poules pondeuses, l’EFSA recommande l’abandon de ces systèmes. Le Parlement européen avait demandé une interdiction si possible dès 2027. La Commission prévoit désormais une révision des règles pour la sortie des cages applicables aux poules pondeuses et aux poulets d’ici la fin de l’année 2026, puis une proposition sur les porcs en 2027.

Un bâtiment mis en service en 2027 et amorti sur vingt ans ne le sera totalement qu’en 2047. L’État accorderait ainsi un avantage fiscal à des actifs qui risquent de devenir non conformes bien avant cette échéance, et que les éleveurs devraient remplacer à leurs frais ou au prix d’une nouvelle aide publique. L’argent public serait engagé deux fois : pour construire, puis pour reconvertir.

Pour les poules pondeuses, le droit national va déjà dans ce sens. Depuis la loi EGalim, l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage. Le Conseil d’État a toutefois jugé, par sa décision n° 461367 du 4 décembre 2023, que cette interdiction ne vise pas les travaux permettant de maintenir en production, à capacité inchangée, un bâtiment existant.

Or l’article 13 s’applique aussi aux rénovations : sans le présent amendement, l’État encouragerait fiscalement la prolongation de bâtiments dont le législateur a voulu, dès 2018, empêcher le développement. La filière œuf s’est d’ailleurs engagée à ramener la part des poules en cage à 10 % d’ici 2030, contre 22 % en janvier 2026.

Pour les truies, aucune disposition équivalente n’interdit de construire de nouveaux bâtiments équipés de stalles individuelles ou de cases de mise bas avec contention. La filière porcine s’est pourtant engagée, dans le cadre de sa démarche « Demain le Porc », à généraliser l’hébergement des truies sans contention dans tous les nouveaux bâtiments dès 2025 et à atteindre 50 % de truies hébergées sans contention d’ici 2035. Le présent amendement aligne l’avantage fiscal sur cet engagement.

Cet amendement répond aux préoccupations des Français·es qui sont 96 % à considérer qu’il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage, selon l’Eurobaromètre 2023, et 92 % à demander un renforcement de cette protection en France. Il ne coûte rien aux finances publiques : il réduit une dépense fiscale. Il ne pénalise aucun éleveur engagé dans la transition, puisque les investissements de conversion restent pleinement éligibles. Il réserve l’argent public aux investissements dont la valeur économique est durable et plus respectueuse de la condition animale.

Ce dispositif a été travaillé avec le réseau QUATRE PATTES, une organisation internationale de protection des animaux vivant sous influence humaine directe.