Amendement n° I-3103 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux
Étend aux élevages de poissons l’avantage fiscal sur les investissements agricoles, sans aucun critère de bien-être animal, pour développer la production aquacole française
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une…
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Dispositif
I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« élevage »
insérer les mots :
« , y compris aquacole ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :
« , y compris aquacole ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire
Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.
Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.
Cet amendement permet de répondre à des besoins concrets, en alignant le traitement fiscal de l’aquaculture sur celui des autres activités d’élevage, tout en respectant pleinement le cadre et les exigences fixés par le présent article.
Cet amendement est issu d'une proposition du CIPA, le Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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