Amendement n° I-3465 (Article 23) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Impôt sur les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques

« Art. 302 bis ZP. – I. – 1° Est institué, à compter du 1er janvier 2027, un impôt dû pour chaque projet utilisant des animaux à des fins scientifiques dont doit s’acquitter l’entité publique ou privée porteuse du projet.

« 2° Le fait générateur de cet impôt est le dépôt d’une demande d’autorisation auprès du ministère chargé de la Recherche, dans les conditions prévues aux articles R214‑122 à R214‑126‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation d’un projet comportant des procédures d’expérimentation animale.

« II. – Le montant de l’impôt est fixé à 600 euros pour chaque demande de renouvellement ou de modification d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article.

« Pour chaque demande initiale d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article, le montant de l’impôt est égal au produit de 600 euros et d’un coefficient multiplicateur déterminé en fonction du nombre d’animaux, de la classe de gravité et de la durée du projet, tels que prévus dans la demande d’autorisation mentionnée au 2° du I du présent article.

« Le coefficient multiplicateur mentionné au précédent alinéa est égal à la somme des coefficients correspondant suivants :

« Coefficient relatif au nombre d’animaux utilisés :

«

Projet comportant moins de 100 animaux1

Projet comportant de 100 à moins de 1 000 animaux1,2

Projet comportant de 1 000 à moins de 10 000 animaux1,5

Projet comportant 10 000 animaux ou plus2

« Coefficient relatif à la classe de gravité des procédures constituant le projet :

«

Projet pour lequel 25 % ou plus des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère 2

Projet pour lequel moins de 25 % des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère et moins de 75 % sont soumis à des procédures de classe légère 1

Projet pour lequel moins de 25 % des animaux utilisés sont soumis à des procédures de classe sévère et 75 % ou plus sont soumis à des procédures de classe légère 0

« Coefficient relatif à la durée de l’expérimentation :

«

Projet d'une durée inférieure ou égale à un an0

Projet d’une durée supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans0,2

Projet d’une durée supérieure à deux ans et inférieure ou égale à trois ans0,5

Projet d’une durée supérieure à trois ans et inférieure ou égale à quatre ans0,8

Projet d’une durée supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à cinq ans1

« IV. – Les modalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales. »

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un impôt sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, pondéré par le nombre d’animaux utilisés, la classe de sévérité du projet et sa durée. Le rendement de cet impôt servira à renforcer les moyens consacrés à l’évaluation éthique des projets et à la mise en œuvre rigoureuse de la règle des 3R (Remplacement, Réduction et Raffinement).

Avec plus de 2 millions d’ animaux soumis à des expériences en 2024, la France est le premier utilisateur d’animaux à des fins scientifiques de l’Union européenne. La qualité de l’évaluation scientifique et éthique des projets est essentielle pour protéger les animaux et garantir la robustesse des résultats.

Depuis 2013, aucun projet ne peut être autorisé sans avoir fait l’objet d’une évaluation éthique par une autorité compétente. Cette évaluation est menée par des organisations désignées par le ministère chargé de la recherche nommées « comités d’éthique en expérimentation animale » pour vérifier l’application de la règle des 3R par les concepteurs de projets. Ces comités non publics disposent de moyens hétérogènes et largement dépendants, pour leurs moyens financiers, matériels et humains, des établissements qui leur sont rattachés. Aucune formation obligatoire n'est prévue pour les membres de ces instances, y compris sur les méthodes de remplacement, de réduction et de raffinement (règle des 3R).

Contrairement à plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la Suède, la Norvège, la France ne fait pas contribuer les bénéficiaires de ces autorisations lors de l’instruction de leurs demandes d’autorisation.

Cet amendement instaure un impôt de 600 euros par demande d’autorisation, pour la réalisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, modulé pour les demandes initiales selon le nombre d’animaux, la sévérité des procédures et la durée du projet, afin d’encourager les expérimentations les moins lourdes.

Le produit de cet impôt serait spécifiquement consacré au renforcement de l’application de la règle des 3R. Il pourrait permettre de financer la formation des membres des comités d’éthique, leur indemnisation au titre du temps consacré à l’évaluation des projets, le recours à des experts extérieurs lorsque cela s’avère nécessaire, ou encore le développement d’outils permettant aux évaluateurs d’accéder aux dernières connaissances et avancées en matière de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.