Amendement n° I-1503 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages.

II. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux structures dont l’activité régulière occasionne des sévices graves ou pratique des actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre un terme aux subventions publiques indirectes aux actes de cruauté contre les animaux, en premier lieu le financement de la corrida et des « écoles taurines ».

La corrida n’a pour but que l’exhibition de la souffrance et de la mise à mort de l’animal au nom de la pratique d’un loisir. La loi française reconnaît cette cruauté : l’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent.

Les citoyennes et citoyens estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle. Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques, a minima en cessant de subventionner ces pratiques plutôt que les services publics qui répondent aux besoins essentiels des citoyens.

Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.

A ce titre, nous proposons de cesser de financer par la DGF les subventions des communes aux actes de cruauté entre les animaux, et de mettre un terme à la défiscalisation des dons envers les organisations qui s’adonnent à de telles pratiques.

Alors que le Gouvernement instrumentalise ses propres dérapages budgétaires en prévoyant des coupes insupportables, cet amendement permet de réduire quelques dépenses néfastes tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal.