Amendement n° I-3208 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux
Étend l’avantage fiscal aux équipements qui protègent les bâtiments d’élevage des fortes chaleurs, responsables de mortalités massives lors des canicules
L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et hydrique.Afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif de suramortissement prévu par l’article 13, cet amendement précise qu’il bénéficie bien aux équipements incorporés aux…
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Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« La déduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements incorporés à ces biens ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils concourent à leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou à la réduction de leurs consommations d’énergie et d’eau. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire
L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et hydrique.
Afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif de suramortissement prévu par l’article 13, cet amendement précise qu’il bénéficie bien aux équipements incorporés aux bâtiments et installations éligibles ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils permettent leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou contribuent à réduire leurs consommations d’énergie et d’eau.
Cet amendement est soutenu par les Jeunes Agriculteurs.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier
lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mardi 20 octobre, 16 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
jeudi 22 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
vendredi 23 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
samedi 24 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 27 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
jeudi 12 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 13 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
samedi 14 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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