Veille Animale Ce que font vos député·es pour les animaux

← Textes suivis

Amendement 10 octobre 2026 · Élevage et abattage · En traitement

Amendement n° I-3467 (Article 13) — projet de loi de finances pour 2027

Texte favorable aux animaux

Exclut du crédit d’impôt recherche les recherches visant à intensifier l’élevage (densités accrues, élevage sans plein air), tout en maintenant l’aide aux recherches sur le bien-être animal.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.Alors que le crédit d'impôt recherche constitue un levier majeur de soutien public à l'innovation, les libéraux refusent de mobiliser ce levier pour inciter les entreprises privées à développer des pratiques plus vertueuses. Ainsi, en l'absence de…

En savoir plus : lire le texte complet

Dispositif

I. – Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les dépenses de recherche ayant directement pour objet l’intensification des productions animales sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article.

« Sont concernées par cette exclusion :

« a) Les dépenses de recherche visant à accroître les densités d’élevage, à développer des systèmes d’élevage sans accès au plein air

« b) Les dépenses de recherche visant à augmenter les capacités de production animale au moyen de pratiques portant atteinte au bien-être des animaux.

« Cette exclusion ne s’applique pas aux recherches ayant pour objet l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, la réduction des impacts environnementaux des élevages ou l’accompagnement de leur transition vers des pratiques agroécologiques. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Exposé Sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.

Alors que le crédit d'impôt recherche constitue un levier majeur de soutien public à l'innovation, les libéraux refusent de mobiliser ce levier pour inciter les entreprises privées à développer des pratiques plus vertueuses. Ainsi, en l'absence de critères environnementaux et de protection animale, le CIR peut bénéficier à des projets visant à accroître les densités d'élevage, à augmenter les rendements ou à développer des systèmes de production toujours plus intensifs, au détriment du bien-être animal et de l'environnement.

Alors que l'urgence écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, il est inacceptable que l'argent public continue de soutenir des pratiques qui aggravent la souffrance animale, accentuent la pression sur les ressources naturelles et perpétuent un modèle d'élevage industriel incompatible avec les impératifs écologiques.

Pour La France insoumise, la recherche et l'innovation doivent être mises au service de la bifurcation écologique et de la sortie de l'élevage intensif. Les financements publics doivent soutenir le développement de pratiques agroécologiques, l'amélioration du bien-être animal et l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices vers des modèles plus respectueux du vivant.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des recherches visant à améliorer la santé et le bien-être des animaux, à réduire les impacts environnementaux des élevages et à accompagner leur transition.

Voir la source officielle ↗

Partager ce texte

WhatsAppFacebookXBlueskyLinkedInE-mailImage pour Instagram

Où en est ce texte ?

En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027 · tous les textes suivis de ce dossier

Prochains rendez-vous

lundi 19 octobre, 14 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 19 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mardi 20 octobre, 16 h 30

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission de la défense nationale et des forces armées

mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 21 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires économiques

mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

jeudi 22 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

vendredi 23 octobre, 9 h

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

samedi 24 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

lundi 26 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mardi 27 octobre, 15 h

Discussion en séance publique

mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires étrangères

mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 28 octobre, 14 h

Discussion en séance publique

vendredi 30 octobre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 2 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 3 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

mercredi 4 novembre, 9 h 30

Examen en commission · Commission des affaires sociales

mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer

Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

mercredi 4 novembre, 14 h

Discussion en séance publique

jeudi 5 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 6 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 9 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

mardi 10 novembre, 15 h

Discussion en séance publique

jeudi 12 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

vendredi 13 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

samedi 14 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

lundi 16 novembre, 9 h

Discussion en séance publique

Voir les 27 étapes précédentes
  1. 8 juil. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  2. 1 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : dépôt du texte
  3. 7 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  4. 8 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  5. 9 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  6. 10 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  7. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  8. 13 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  9. 14 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  10. 15 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  11. 16 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  12. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  13. 19 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  14. 20 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  15. 21 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  16. 22 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  17. 23 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  18. 24 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  19. 26 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  20. 27 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  21. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  22. 28 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  23. 30 oct. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  24. 2 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  25. 3 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  26. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : examen en commission
  27. 4 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  1. 5 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  2. 6 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  3. 9 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  4. 10 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  5. 12 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  6. 13 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  7. 14 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique
  8. 16 nov. 2026Assemblée (1re lecture) : discussion en séance publique

Signataires

Auteur·e 1 Favorable aux animaux

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Haute-Garonne · 2e circ. +98Très favorable

Cosignataires 69 Favorable aux animaux

Voir les 45 autres cosignataires