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Amendement 10 octobre 2026 · Chasse et faune sauvage · En traitement

Amendement n° I-3325 (Article 26) — projet de loi de finances pour 2027

Texte défavorable aux animaux

Rend gratuits le permis de chasser et les redevances en Guyane jusqu’en 2029.

L’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a soumis la chasse en Guyane au régime du permis de chasser. Pour tenir compte des réalités du territoire, il avait fixé à 0 euro le droit d’examen et les redevances cynégétiques jusqu’au 31 décembre 2022.Près de dix ans plus tard, le dispositif reste largement inappliqué. Il n’a pas recueilli l’adhésion de…

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Dispositif

I. – Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, en Guyane, le montant du droit d’examen pour la délivrance du permis de chasser mentionné à l’article L. 423‑6 du code de l’environnement et celui des redevances cynégétiques mentionnées à l’article L. 423‑19 du même code sont fixés à 0 euro.

II. – La perte de recettes pour l’Office français de la biodiversité est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à cet établissement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire

L’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a soumis la chasse en Guyane au régime du permis de chasser. Pour tenir compte des réalités du territoire, il avait fixé à 0 euro le droit d’examen et les redevances cynégétiques jusqu’au 31 décembre 2022.

Près de dix ans plus tard, le dispositif reste largement inappliqué. Il n’a pas recueilli l’adhésion de la population, et la carte de chasse spécifique réclamée depuis les Assises de la chasse de 2018 par la Collectivité territoriale de Guyane, les parlementaires, les maires, les autorités coutumières et les chasseurs n’a toujours pas vu le jour. Les chasseurs guyanais sont maintenus dans l’insécurité juridique.

La chasse est en Guyane une pratique ancestrale, partagée par les populations amérindiennes, bushinengué et créoles. Elle est aussi un lien social et une ressource alimentaire. Lors de disparitions en forêt, ce sont souvent les chasseurs qui, par leur connaissance du terrain, retrouvent les personnes.

Le présent amendement rétablit la gratuité des droits du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, le temps de construire avec le territoire un dispositif adapté. La perte de recettes est compensée pour l’Office français de la biodiversité et pour l’État.

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Signataires

Auteur·e 1 Défavorable aux animaux

Jean-Victor Castor GDR Guyane · 1re circ. —Peu de données

Cosignataires 16 Défavorable aux animaux