Amendement n° I-3019 (Article 3) — projet de loi de finances pour 2027
Texte défavorable aux animaux · importance ●●●
Prive les associations condamnées pour intrusion ou captation d’images de l’avantage fiscal sur les dons, une mesure visant les associations qui révèlent des maltraitances en filmant dans les élevages.
Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux, dégradations de matériel, captations d’images à l’insu des exploitants. L’éleveur filmé sans son accord dans son propre bâtiment puis désigné publiquement n’a presque aucun moyen de se…
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Dispositif
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226‑1, 226‑4, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal ».
Exposé Sommaire
Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux, dégradations de matériel, captations d’images à l’insu des exploitants. L’éleveur filmé sans son accord dans son propre bâtiment puis désigné publiquement n’a presque aucun moyen de se défendre.
Ces mêmes organismes continuent pourtant de bénéficier du soutien indirect de la collectivité grâce aux avantages fiscaux attachés aux dons et aux legs. Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit bien la perte de ces avantages en cas de condamnation pénale définitive, mais la liste des infractions qu’il vise ne couvre ni les dégradations, ni les intrusions, ni les atteintes à la vie privée.
Le présent amendement complète cette liste pour que la dépense fiscale cesse de soutenir des organismes définitivement condamnés pour les délits dont les acteurs économiques sont le plus souvent victimes.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
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Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
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mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
jeudi 22 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
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vendredi 23 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
samedi 24 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 27 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
mardi 27 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
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jeudi 12 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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