Amendement n° I-676 (Article 16) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux · importance ●●
Réduit la TVA sur les soins et médicaments vétérinaires des animaux de compagnie, pour éviter que leur coût prive les animaux de soins.
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.Il est demandé au…
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Dispositif
I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 3 bis
« Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers
« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux intermédiaire :
« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel par des personnes physiques, lorsqu’elles sont facturées à ces personnes ;
« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes personnes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire
Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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lundi 19 octobre, 14 h 30
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
lundi 19 octobre, 15 h
Discussion en séance publique
lundi 19 octobre, 16 h 30 à confirmer
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Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
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mardi 20 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mardi 20 octobre, 17 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 9 h
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mercredi 21 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 21 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 21 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires économiques
mercredi 21 octobre, 16 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
jeudi 22 octobre, 9 h
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
jeudi 22 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
vendredi 23 octobre, 9 h
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lundi 26 octobre, 9 h à confirmer
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mercredi 28 octobre, 9 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires étrangères
mercredi 28 octobre, 9 h 30 à confirmer
Examen en commission · Commission des affaires sociales
mercredi 28 octobre, 14 h
Discussion en séance publique
vendredi 30 octobre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 2 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 3 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
mercredi 4 novembre, 9 h 30
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mercredi 4 novembre, 11 h à confirmer
Examen en commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
mercredi 4 novembre, 14 h
Discussion en séance publique
jeudi 5 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 6 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
lundi 9 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
mardi 10 novembre, 15 h
Discussion en séance publique
jeudi 12 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
vendredi 13 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
samedi 14 novembre, 9 h
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lundi 16 novembre, 9 h
Discussion en séance publique
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