Amendement n° II-CE61 (ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL) — projet de loi de finances pour 2027
Texte favorable aux animaux
Indemnise les pêcheurs touchés par les restrictions dans les aires marines protégées, sans réduire ces protections, ce qui facilite leur acceptation
Cet amendement vise à accompagner les pêcheurs dont l’activité est restreinte par les aires marines protégées, les sites Natura 2000 et les zones de protection forte.Le projet annuel de performances rappelle que les aires marines protégées couvrent déjà 33,5 % des eaux sous juridiction française et que des analyses de risque des activités de pêche sont poursuivies sur les sites Natura 2000. Ces politiques relèvent…
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Dispositif
Exposé Sommaire
Cet amendement vise à accompagner les pêcheurs dont l’activité est restreinte par les aires marines protégées, les sites Natura 2000 et les zones de protection forte.
Le projet annuel de performances rappelle que les aires marines protégées couvrent déjà 33,5 % des eaux sous juridiction française et que des analyses de risque des activités de pêche sont poursuivies sur les sites Natura 2000. Ces politiques relèvent de la ligne « Espaces et milieux marins » de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, dotée de 23,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,0 millions d’euros en crédits de paiement.
Or, hors cofinancement européen, l’action « Pêche et aquaculture » du programme 205 ne prévoit aucune ligne pour accompagner les entreprises concernées : ses interventions non cofinancées (27,8 millions d’euros) se limitent à l’indemnisation de la fermeture du golfe de Gascogne (21 millions d’euros), au renouvellement de la flotte outre-mer (5 millions d’euros), à une aide à la petite pêche aux Antilles (0,7 million d’euros) et à 1,1 million d’euros d’aides structurelles.
Le présent amendement déplace donc 3 millions d’euros vers l’accompagnement des professionnels, en les prélevant sur la ligne « Éolien en mer » de l’action « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345. L’éolien en mer occupe lui aussi l’espace maritime et peut restreindre l’accès aux zones de pêche : il est cohérent qu’il contribue à l’accompagnement des professionnels concernés. Ce prélèvement, limité au regard des crédits consacrés à cette filière, laisse intacts les crédits de protection et de surveillance des milieux marins et ne touche aucune dépense de personnel.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 euros pour l’action n° 07 : « Pêche et aquaculture » du programme n° 205 : « Mer, pêche et aquaculture » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » (ligne « Éolien en mer ») du programme n° 345 : « Service public de l’énergie ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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En discussion à l’Assemblée depuis le 16 novembre 2026
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