Amendement n° 2500 (Article 28) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Dispositif

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte, outre les critères mentionnés au présent article, des données de consommation d’antibiotiques en santé animale et des données de surveillance des résistances dans l’environnement, transmises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et par Santé publique France. »

Exposé Sommaire

Le statut juridique des antibiotiques créé par l'article 28 est une avancée, mais il ne couvre que la consommation humaine.

Or l'antibiorésistance circule entre les populations humaines, les animaux et les milieux. Cet amendement organise le croisement annuel des données de remboursement avec celles de la santé animale et de l'environnement. Il traduit l'approche « Une seule santé », sans charge nouvelle, les données sont déjà produites par les agences sanitaires. La liste ainsi établie sera en cohérence avec la feuille de route de lutte contre l'antibiorésistance et permet de mieux prendre en compte les enjeux de l'approche One Health