Question n° 19013 : Animaux — Date d'application du relèvement du plafond de prélèvement du loup
Ce que ça change pour les animaux
Les 2 % supplémentaires représentent environ 20 loups de plus abattus avant la fin de l’année, en plus des 227 déjà autorisés. La question prépare aussi un plafond plus élevé pour 2027.
Texte défavorable aux animaux · importance ●●
La députée demande à quelle date le plafond de loups pouvant être abattus passera de 21 % à 23 % de la population estimée. Elle demande aussi si l’arrêté qui l’autorise a déjà été pris. Selon elle, le plafond initial de 227 loups est presque atteint : 212 avaient été abattus au 1er octobre 2026. Elle souhaite que les tirs puissent se poursuivre à l’automne. Elle demande enfin que le plafond de 2027 tienne compte de la prédation dans les territoires les plus touchés. Le texte ne parle à aucun moment des moyens de protection non létaux des troupeaux.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le relèvement du plafond de prélèvement du loup et la gestion de la prédation en 2026. Le 8 octobre 2026, au Sommet de l'élevage, Mme la ministre a annoncé l'activation prochaine du relèvement de deux points du plafond de prélèvement du loup, de 21 à 23 % de l'effectif moyen…
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Question
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le relèvement du plafond de prélèvement du loup et la gestion de la prédation en 2026. Le 8 octobre 2026, au Sommet de l'élevage, Mme la ministre a annoncé l'activation prochaine du relèvement de deux points du plafond de prélèvement du loup, de 21 à 23 % de l'effectif moyen estimé. Cette annonce répond à une forte attente des éleveurs, qui subissent de plus en plus les conséquences de la prédation sur leurs troupeaux. La pression de prédation demeure en effet à un niveau très élevé. En 2025, selon le bilan du plan national d'actions sur le loup, 4 386 constats de dommages et 12 495 animaux victimes ont été recensés en France, soit des hausses respectives d'environ 8 % et 11 % par rapport à 2024. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, les données provisoires de 2026 montrent que cette pression ne faiblit pas : au 31 juillet 2026, 751 animaux victimes y ont déjà été recensés, soit 74 de plus qu'à la même date en 2025, alors même que la plupart des dossiers sont encore en cours d'instruction. À cette pression persistante s'ajoute la perspective d'une atteinte prochaine du plafond. Selon le bilan des tirs du plan national d'actions, mis à jour le 1er octobre 2026, 212 loups avaient été décomptés à cette date pour un plafond initial de 227, soit un écart de 15 loups. Le plafond initial pourrait ainsi être atteint avant la fin de l'année, alors que la prédation se poursuit à l'automne, sur les parcours comme à la descente des estives. Dans ce contexte, l'article 1er, III, de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié, notamment par l'arrêté du 23 février 2026, prévoit la possibilité pour le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup d'autoriser, par arrêté, la poursuite des tirs dans la limite de 2 % supplémentaires lorsque le plafond initial de 21 % est atteint. Elle lui demande donc à quelle date ce relèvement de 21 à 23 % sera effectivement appliqué, si l'arrêté du préfet coordonnateur qui l'autorise a déjà été pris et selon quelles modalités, ou, à défaut, à quelle échéance il est prévu. Elle souhaite également connaître les règles applicables à l'approche puis à l'atteinte du plafond initial, en distinguant les tirs de défense des tirs de prélèvement et les restrictions qui s'appliquent aux différents seuils. Enfin, elle lui demande selon quel calendrier, quelle méthode et quels critères la clause annuelle de revoyure sera mise en œuvre pour fixer le plafond de 2027 et quelle place sera accordée à la pression de prédation constatée dans les territoires les plus touchés, au premier rang desquels les Alpes-de-Haute-Provence.
